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Conditions générales de publication d'annonces

Conditions Générales de publication d'annonces

Kairos Jobs est une plateforme accessible à l'adresse suivante www.kairosjobs.fr (le « Site »), exploitée par Kairos Jobs, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros, ayant son siège social situé 72, route de l'Empereur à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d'identification 832 952 808 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR17832952808 (la « Société »).

Des professionnels au sens du droit de la consommation (le ou les « Annonceur(s) ») ont la possibilité de publier sur le Site des offres d'emplois (le ou les « Offre(s)»), consultables par les utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateur(s)»), dans les conditions des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Publication s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d'Annonces (le « Service »). Elles précisent notamment les conditions de passation et de diffusion des Annonces.

L'Annonceur reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au service précité et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Publication et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article Préliminaire - Définitions - Règles d'interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

  • Annonceur(s) a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
  • Offre(s) a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
  • Option(s) a le sens qui lui est attribué à l'article 5.1 ;
  • Pack(s) a le sens qui lui est attribué à l'article 5.1 ;
  • Partie(s) désigne la Société et l'Annonceur ;
  • Service a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
  • Société a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
  • Tiers désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n'est pas une Partie au présent contrat ; et
  • Utilisateur(s) a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable.

0.2. Règles d'interprétation

Les règles exposées ci-après s'appliquent à l'interprétation des présentes :

  1. (a)les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n'affectent en aucun cas l'interprétation de l'une quelconque des stipulations des présentes ;

  2. (b)l'usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l'énumération qui les suit n'est pas limitative ou exhaustive ;

  3. (c)le terme « ou » n'est pas exclusif ;

  4. (d)la définition attribuée à un terme singulier s'applique également à ce terme lorsqu'il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l'utilisation du genre masculin ou féminin ;

  5. (e)le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

  6. (f)toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

  7. (g)toute référence à un document s'entend de ce document tel qu'il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des stipulations du présent contrat).

Article 1 – Eligibilité au Service

1.1. Conditions d'éligibilité

Pour être éligible au Service, l'Annonceur doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en Union Européenne et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

1.2. Formulaire d'inscription

La souscription au Service requiert la création par l'Annonceur d'un compte membre sur le Site. A cet effet, l'Annonceur doit remplir le formulaire d'inscription prévu sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

  • raison sociale et siège social ;
  • numéro de SIRET ;
  • numéro de TVA intracommunautaire ;
  • coordonnées téléphoniques et e-mail ;
  • nom et prénom du représentant légal de l'Annonceur ;
  • création d'un identifiant et d'un mot de passe.

Les informations communiquées par l'Annonceur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d'en vérifier l'exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s'engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

Article 2 – Les Annonces

2.1. Objet et contenu des Annonces

  • Les Annonces ont pour objet la présentation d'Offres qui doivent concerner uniquement la conclusion de contrats prévus par le code du travail, en ce compris tout contrat de stage et à l'exclusion de tout contrat de prestation de services ou contrat rémunéré uniquement par commissions.

Une seule Offre est publiée par Annonce.

L'Annonceur s'engage :

  1. (i)à ne publier des Annonces que pour ses besoins professionnels propres et, dans l'hypothèse où il serait un cabinet de recrutement ou une agence d'intérim, que pour ses clients ayant leur siège social en Union Européenne ;

  2. (ii)à ne publier des Annonces que pour des Offres répondant à un besoin de recrutement sérieux et réel ;

  3. (iii)à ne publier des Annonces que pour des Offres strictement conformes à la législation en vigueur et étant insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou de provoquer des protestations de Tiers ;

  4. (iv)à ne pas publier des Annonces à des fins publicitaires ou de promotions commerciales, politiques, religieuses ou n'étant pas directement liées avec un besoin de recrutement ;

  5. (v)à ne pas publier des Annonces pour des postes non situés en Union Européenne ;

  6. (vi)à ne pas publier des Annonces dont l'accès ou le recrutement serait soumis au paiement par le candidat d'une quelconque rémunération ; et

  7. (vii)à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de l'Offre et ses conditions. Ces informations, en ce compris toute photographie, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les informations communiquées par l'Annonceur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d'en vérifier l'exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société se réserve néanmoins le droit refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l'esprit du Site.

2.2. Diffusion des Annonces

Les Annonces sont publiées sur le Site ou toutes pages internet liées.

Tout Utilisateur a la possibilité d'accéder aux Annonces et aux informations suivantes concernant l'Annonceur : dénomination sociale, secteur d'activité.

Les Annonces sont classées selon les critères suivants :

  • la date de publication de l'Annonce ;
  • le lieu géographique du poste à pourvoir ;
  • le type de contrat proposé ;
  • le secteur d'activité de l'Annonceur ;
  • le choix de la formule de publication de l'Annonce (Offre 60 jours : contrats Formation, Stage, Apprentissage ; Offre 60 jours : contrats CDI, CDD, Intérim, Indépendant, Freelance, Franchise) ;
  • la souscription ou non à l'option payante de mise en avant des Annonces.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait candidater à une Offre, ce dernier devra suivre la procédure prévue à cet effet sur le Site. La candidature de l'Utilisateur est alors visible dans l'espace du compte membre de l'Annonceur dans un délai maximum de 10 heures à compter de l'envoi de la candidature. La candidature de l'Utilisateur comporte notamment ses coordonnées et son curriculum vitae tels qu'ils auront été renseignés par ce dernier sur le Site.

La Société ne saurait être responsable de toute erreur ou omission commis par un Utilisateur dans le cadre notamment de sa candidature sur le Site.

Article 3 - Recrutement

La Société n'assurant qu'un rôle de diffuseur de contenu ne saurait avoir la qualité de mandataire des Utilisateurs, de cabinet de recrutement, d'agences d'intérim ou tout autre rôle.

La Société ne garantit nullement le sérieux des Utilisateurs ou la véracité des informations contenues dans leur profil ou candidature (par exemple, en cas de curriculum vitae falsifié).

Le succès de l'Annonceur dans sa campagne de recrutement lancée sur le Site est nullement garanti par la Société. Par suite, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée si une Annonce ne donne lieu à aucune candidature.

Les critères de recrutement de l'Annonceur devront être strictement conformes aux obligations légales et respecter notamment l'article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

En outre, il est expressément convenu que les relations juridiques entre les Annonceurs et les Utilisateurs seront régies par les conditions qu'auront convenu les parties entre elles auxquelles la Société reste tierce.

Article 4 – Tarifs

4.1. Typologie

Plusieurs gammes de tarifs sont proposées à l'Annonceur, pour une publication à l'unité ou pour plusieurs publications (le ou les « Pack(s) ») tels que figurant ici.

Les tarifs dépendent notamment du nombre de jours calendaires pendant lesquels l'Annonce sera visible sur le Site ou du nombre d'Annonces pouvant être publiées ainsi que du type de contrat proposé.

Il est également proposé sur le Site différentes options (le ou les « Option(s)») permettant éventuellement une meilleure visibilité de l'Annonce.

Le choix d'un Pack ou d'une Option par l'Annonceur relève de sa seule et entière responsabilité.

Une fois la souscription de l'Annonceur confirmée par l'envoi d'un courriel à l'Annonceur, ce dernier ne saurait rétracter sa souscription, la modifier ou l'annuler.

4.2. Durée de publication

L'Annonceur dispose d'un délai de un (1) an à compter de sa souscription sur le Site pour pouvoir utiliser son droit de publication ainsi que l'ensemble des droits associés à sa souscription.

La possibilité de publier l'Annonce se fera à réception du paiement (voir 5.3. Modalités de paiement).

Une fois publiée, l'Annonceur a la possibilité de retirer son ou ses Annonce(s) publiées sur le Site à tout moment avant l'expiration de ses droits. Toutefois, aucun remboursement du temps de publication restant ne sera effectué par la Société.

Dans l'hypothèse où un Pack et/ou tout autre souscription, pourtant achetés et payés, n'auraient pas été intégralement utilisés, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

4.3. Modalités de paiement

Le tarif est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l'Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Toute souscription doit être réglée en totalité, par l'Annonceur, avant d'accéder au service concerné.

4.4. Incidents de paiement

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l'Annonceur d'une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l'application d'un intérêt de retard égal à 10 % du montant hors taxes de la facture concernée par l'incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s'ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l'Annonceur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Annonceur ; et

  • l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l'accès de l'Annonceur à son espace membre sur le Site et la fourniture du Service (suppression notamment des Annonces de l'Annonceur…).

Article 5 - Responsabilité

5.1. Relations entre l'Annonceur et les Utilisateurs

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la diffusion d'Annonces.

La Société ne saurait être responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre l'Annonceur et les Utilisateurs suite à l'utilisation du Site ;

  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre l'Annonceur et les Utilisateurs suite à l'utilisation du Site ;

  • du non-respect par l'Annonceur et/ou par les Utilisateurs de leurs obligations en dépit des engagements convenus ; et

  • de tout préjudice consécutif à une faute d'un Utilisateur.

La Société ne saurait être, en outre, garant des Utilisateurs.

5.2. Contenu et données

La Société ne contrôle pas l'utilisation du Site faite par l'Annonceur, les différentes informations saisies par ce dernier et par tout Tiers. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre de ce contenu.

L'Annonceur s'engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L'Annonceur devra s'assurer de l'envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L'Annonceur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

5.3. Garanties

L'Annonceur déclare faire son affaire et s'engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l'ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d'un dommage causé à quiconque imputable à l'Annonceur en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu'au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l'Annonceur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, l'Annonceur s'engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L'Annonceur déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit :

  • que la conclusion des présentes ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d'une quelconque obligation contractuelle ou d'une loi ou d'un règlement qui lui serait applicable, (ii) d'une décision de justice, d'un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d'une décision d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;

  • qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l'objet d'une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ; et

  • que la conclusion des présentes constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

5.4. Dispositions générales

L'Annonceur s'engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s'assurer que son utilisation n'enfreint pas les droits des Tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Annonceur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité de la Société devait être engagée, sa responsabilité sera limitée au montant des sommes versées par l'Annonceur au titre de sa seule souscription litigieuse.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Annonceur sont nécessaires à la fourniture du Service et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des mensualités.

L'Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

L'Annonceur pourra exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@kairosjobs.fr, ou à l'adresse postale suivante : Kairos Jobs - 72, route de l'Empereur à Rueil-Malmaison (92500).

Une réponse à la requête de l'Annonceur lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

Article 7 - Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L'Annonceur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 - Dispositions diverses

9.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d'exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

9.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

9.3. Non-exclusivité

Le présent contrat n'est aucunement exclusif et n'empêche pas la Société à conclure d'autre accord avec d'autres professionnels directement concurrents de l'Annonceur et à des conditions qu'elle sera libre de déterminer.

La Société ne garantit nullement que les Annonces de l'Annonceur et celles de ses concurrents directs ne seront pas juxtaposées ou présentées sur une même page du Site et cela nonobstant la souscription à toute Option spécifique.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L'Annonceur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Mise à jour le 1er mars 2018